La nouvelle loi sur les crèches en Suisse doit alléger les coûts de garde pour les familles. Le Parlement a adopté la loi en décembre 2025. L'allocation de garde n'est toutefois pas encore disponible. On t'explique quel soutien est prévu, qui pourrait en profiter et ce que les parents peuvent déjà faire aujourd'hui.
Qu'est-ce que la nouvelle loi sur les crèches en Suisse ?
La loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial institutionnel des enfants (LAEE) constitue la base de l'allocation de garde prévue.
Elle poursuit deux objectifs : alléger financièrement les familles grâce à une nouvelle allocation de garde, et permettre à la Confédération et aux cantons de développer l'offre de garde de manière ciblée.
Important : la loi n'est pas encore entrée en vigueur. Les parents ne peuvent donc actuellement ni demander ni percevoir la nouvelle allocation de garde. Selon l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les premiers versements pourraient intervenir dès 2029. La date exacte d'entrée en vigueur n'est toutefois pas encore fixée.
Que vaut aujourd'hui et qu'est-ce qui change avec la loi sur les crèches ?
Aujourd'hui déjà, différents cantons et communes soutiennent les familles pour les coûts de garde. Le montant des subventions accordées dépend du lieu de domicile et des conditions en vigueur.
La nouvelle loi sur les crèches doit compléter ces possibilités de soutien existantes par une allocation de garde réglementée au niveau suisse.
Domaine | Aujourd'hui : soutien cantonal et communal | Nouveau : allocation de garde prévue |
Soutien financier | Selon le canton ou la commune, bons de garde ou places de crèche subventionnées | Allocation de garde supplémentaire pour les familles ayant droit |
Montant du soutien | Dépend du modèle de soutien local et des conditions individuelles | Dès CHF 100 par mois pour un jour de garde par semaine |
Droit | Conditions cantonales et communales différentes | Conditions d'octroi réglementées au niveau suisse |
Disponibilité | Les offres de soutien existantes peuvent déjà être utilisées | Seulement après l'entrée en vigueur de la loi |
Le tableau montre la différence entre les modèles de soutien locaux existants et l'allocation de garde fédérale prévue. Le soutien dont bénéficient les familles aujourd'hui dépend toujours du lieu de domicile.
Qui reçoit la nouvelle allocation de garde et quel est son montant ?
L'allocation de garde prévue s'adresse aux familles dont les enfants sont gardés régulièrement de manière institutionnelle.
Selon les questions et réponses officielles de l'OFAS sur la loi sur les crèches, voici les principales conditions :
L'enfant est gardé institutionnellement au moins un jour par semaine en Suisse.
La garde se fait dans une langue nationale suisse.
L'allocation de garde est prévue jusqu'à la fin du mois où l'enfant fête son huitième anniversaire.
En principe, les deux parents exercent une activité lucrative ou suivent une formation ou un perfectionnement.
Outre les crèches, les familles d'accueil de jour ont également droit à l'allocation, à condition d'être rattachées à une organisation dotée de sa propre personnalité juridique. La garde privée par des nounous ou des grands-parents n'est pas prise en compte.
L'allocation de garde prévue s'élève à CHF 100 par mois pour un jour de garde par semaine. Pour chaque demi-jour de garde supplémentaire, elle augmente de CHF 50. Pour cinq jours de garde par semaine, un maximum de CHF 500 par mois est donc prévu.
Le versement effectif de l'allocation de garde suppose que toutes les conditions soient remplies. Elle ne peut pas dépasser les coûts de garde réellement assumés par les parents.
Exemple : une famille paie CHF 500 par mois pour la crèche. Le canton en prend déjà en charge CHF 300 via un bon de garde. Les parents paient donc encore CHF 200 eux-mêmes.
Bien que, selon la loi sur les crèches prévue, une allocation de garde de CHF 300 soit en principe envisageable pour cette famille, elle ne pourrait recevoir au maximum que CHF 200.
La raison : l'allocation de garde ne peut pas être supérieure aux coûts réellement assumés par les parents.
Pour les enfants en situation de handicap, une allocation de garde plus élevée est prévue, pour autant que les coûts de garde réels soient eux aussi plus élevés. Elle correspond à une fois et demie, voire au maximum deux fois, l'allocation ordinaire.
Quand et comment les parents pourront-ils demander la nouvelle allocation de garde ?
Actuellement, les parents ne peuvent pas encore demander la nouvelle allocation de garde, car la loi sur les crèches n'est pas encore en vigueur.
Selon les informations officielles de l'OFAS, le versement devrait à l'avenir se faire via les caisses de compensation familiale. Les parents exerçant une activité lucrative devraient en principe déposer la demande par l'intermédiaire de leur employeur. Le Conseil fédéral doit encore fixer les autres détails de la procédure de demande.
Qu'advient-il des subventions existantes pour les crèches ? Que signifie la nouvelle loi sur les crèches pour ta famille ?
L'impact que pourrait avoir la nouvelle loi sur les crèches dépend de ta situation de garde. Trois exemples typiques montrent ce à quoi les familles devraient faire attention.
1. Ton enfant fréquente déjà une crèche
Ton enfant fréquente la crèche trois jours par semaine. Selon la réglementation prévue, CHF 300 par mois seraient en principe prévus pour cela. Il faut pour cela que toutes les conditions d'octroi soient remplies et que les coûts de garde assumés par les parents atteignent au moins ce montant.
Comme la loi n'est pas encore en vigueur, tes coûts de garde actuels ne changent pour l'instant pas. Les contrats de garde existants restent la base de ta planification.
2. Tu cherches une place en crèche
Tu prévois de faire garder ton enfant en crèche à l'avenir. L'allocation de garde prévue pourrait réduire tes coûts une fois introduite.
Pour ta décision actuelle, ce sont toutefois les places de crèche disponibles, les jours de garde et les prix qui sont déterminants. Tu ne devrais pas encore intégrer fermement la nouvelle allocation dans ton budget familial.
3. Tu reçois déjà des bons de garde ou des subventions
Ta commune participe déjà à tes coûts de garde. La manière dont la nouvelle allocation de garde influera en plus sur ton budget familial n'est pas encore définitivement clarifiée.
Les dispositions de soutien existantes restent donc déterminantes pour ta planification actuelle des coûts.
Qu'advient-il des subventions existantes pour les crèches ?
La nouvelle allocation de garde doit en principe compléter les modèles de soutien cantonaux et communaux existants, et non les remplacer.
Comme l'explique l' Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les subventions existantes et la nouvelle allocation de garde peuvent coexister.
Les modèles de soutien actuels diffèrent selon le canton et la commune. On trouve par exemple des bons de garde ou des places de crèche subventionnées. Nous illustrons le fonctionnement concret d'un tel soutien avec l'exemple des bons de garde dans le canton de Berne.
L'allégement financier réel dont bénéficieront certaines familles à l'avenir dépend donc aussi des dispositions de soutien respectives.
Tu trouveras plus d'informations sur les coûts de garde dans notre guide sur les coûts de crèche en Suisse.
Que peuvent faire les parents d'ici l'entrée en vigueur ?
Même si la nouvelle loi sur les crèches n'est pas encore en vigueur, les familles peuvent déjà planifier la garde de leurs enfants dès aujourd'hui. Nous recommandons trois étapes :
Déterminer tes besoins de garde : réfléchis aux jours et aux horaires pendant lesquels ton enfant doit être gardé. Tiens compte aussi de tes horaires de travail et des changements possibles dans le quotidien familial.
Te renseigner sur le soutien actuel : informe-toi auprès de ta commune sur les bons de garde existants, les subventions et les délais de demande. Tu sauras ainsi quel soutien financier est déjà possible aujourd'hui.
Comparer les offres de crèches : vérifie les places de garde disponibles ainsi que les prix, les horaires d'ouverture et les emplacements. Avec le comparateur de crèches d'Awina, tu peux trouver des offres adaptées à ta famille.
Notre conclusion : la nouvelle loi sur les crèches en Suisse doit à l'avenir alléger les charges financières des familles. En attendant son introduction, les possibilités de soutien existantes restent déterminantes.
Nous t'aidons à trouver une solution de garde adaptée. Tu as des questions sur la recherche d'une crèche ? Contacte-nous.